12 octobre 2026
A compter du 1er juillet 2022, le classement de tous les réseaux de chaleur ou de froid publics, existants ou à venir, sera systématique, sauf délibération contraire de l’autorité compétente.
Le classement d’un réseau de chaleur permet d’imposer, sauf dérogation, le raccordement au réseau de chaleur ou de froid des bâtiments neufs ou existants (installations d’une puissance supérieure à 30 kW), situés dans le périmètre de développement prioritaire du réseau.
Actuellement, le classement d’un réseau de chaleur ou de froid demeure encore marginal et nécessite une procédure administrative assez longue.