28 septembre 2023
A compter du 1er juillet 2022, le classement de tous les réseaux de chaleur ou de froid publics, existants ou à venir, sera systématique, sauf délibération contraire de l’autorité compétente.
Le classement d’un réseau de chaleur permet d’imposer, sauf dérogation, le raccordement au réseau de chaleur ou de froid des bâtiments neufs ou existants (installations d’une puissance supérieure à 30 kW), situés dans le périmètre de développement prioritaire du réseau.
Actuellement, le classement d’un réseau de chaleur ou de froid demeure encore marginal et nécessite une procédure administrative assez longue.
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.