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Décret Tertiaire : report consenti pour remplir OPERAT

L’Aduhme l’a largement développé lors de ses récents webinaires, les entités concernées par le Décret Tertiaire doivent effectuer leurs déclarations sur OPERAT avant le 30 septembre 2022.

Toutefois, le Ministère vient d’annoncer un report consenti à l’échéance du 30 décembre.

Pour rappel, le dispositif Eco Energie Tertiaire décline plusieurs objectifs et échéances en vue de la réduction progressive des consommations d’énergie: – 40 % en 2030, – 50 % en 2040 et – 60 % d’ici 2050. Dans ce cadre, tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments (quelle que soit leur date de mise en service) hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, et répondant aux critères ci-dessous sont assujettis au dispositif :

Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m² ;
Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Toutes les entités assujetties sont tenues d’effectuer leurs déclarations sur OPERAT d’ici le 30 septembre 2022, et d’ainsi inscrire les sites assujettis sur la plateforme OPERAT en renseignant les données suivantes :